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Le fédéralisme, l'exemple allemand

Harald Loch, Juriste, Allemagne

Biographie :

LOCH Harald

Compte rendu :

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Transcription :

6 novembre 2004 TR4

Discours de Harald Loch

Le fédéralisme
L'exemple allemand - ses particularités et sa crise. Une politique à l'écoute des citoyens

"Gallia est omnis divisa in partes tres ..." La France est divisée en Régions et Départements. Le seul état en France est la République Française. L'Allemagne est composée de 16 Länder, dont chacun est un état. Donc la République Fédérale d'Allemagne se compose 17 états: la fédération et les 16 Länder. La constitution fédérale règle les compétences des différentes collectivités territoriales. Elle règle aussi le droit d'imposition.

En ce qui concerne la législation, ils existent quatre catégories:

- La compétence exclusive de la fédération
Par exemple: les affaires étrangères, la défense, la douane, le commerce extérieur

- La compétence en concurrence
(en ce cas les Länder ont la compétence législative si la fédération n'a pas réglé cette matière) Cette catégorie de la compétence en concurrence concerne la plupart de matières législatives.
Par exemple: l'économie (l'industrie, l'industrie minière, l'énergie etc.), l'agriculture et la pêche, la protection des côtes, la navigation maritime

- Les lois-cadres
Dans cette catégorie la fédération n'a que la compétence de régler une matière d'une manière générale. Les Länder ont le devoir de régler les détails.
Par exemple: la protection de la nature, l'aménagement du territoire

- La compétence exclusive des Länder
Par exemple: L'enseignement scolaire, la Radiodiffusion, la Police, le droit communal

La protection de l'environnement est garantie par la constitution depuis 1990: "Conscient de sa responsabilité pour les génération futures, l'état protège les ressources naturelles de vie et les animaux par sa législation, l'administration et la juridiction." Ce principe oblige également la fédération et les Länder.

En ce qui concerne les finances la constitution règle les compétence législatives et la répartition des revenues par impôt.

Les Länder participent à la législation de la fédération par la chambre des Länder (Bundesrat). Elle est composée des gouvernements des Länder. Chaque Land possède selon sa population entre 3 et 6 voix. Dans l'histoire de la RFA il y avait souvent une situation de "cohabitation", donc des différentes majorités dans les deux chambres. Une commission de la fédération et des Länder examine en ce temps le système fédérale pour le rendre plus équilibré et plus efficace.


La participation des Länder en Europe

La législation européenne est dans la compétence du conseil qui se compose des gouvernements des 25 membres de l'Union Européenne. Si les compétences des Länder sont affectées, le gouvernement fédérale d'Allemagne est, par la constitution, obligé d'informer des le début la chambre des Länder. Le gouvernement tient compte de la position prise du Bundesrat. Si les lois européennes concernent une matière de la législation exclusive des Länder, le droit de vote à Bruxelles peut être transmit à un représentant des Länder, nommé par leur chambre.
En cas de violation d'une loi européenne par un Land c'est la République Fédérale qui reste responsable vis-à-vis les autorités européennes.


Coordonner les diversités

Les Länder ont installés des conférences de leurs gouvernements pour coordonner les affaires réservées à leur compétence.
Une exemple: L'enseignement scolaire est l'affaire des Länder. Pour rendre compatible les particularités de leurs différentes systèmes scolaires, les 16 ministres d'éducation se concentrent en conférence permanente.
Une autre exemple: Pour garantir la coordination entre les institutions responsables des cinq Länder du littoral (Niedersachen, Bremen, Hamburg, Schleswig-Holstein et Mecklenburg-Vorpommern) et de la fédération, les ministres de l'intérieur ont décidé de créer un centre de sécurité maritime à Cuxhaven. Les devoirs de police et la surveillance de pêche obligent dans les eaux territoriales (dans la zone de 12 milles) les Länder. En dehors de ces 12 milles la surveillance est à la fédération. Même dans la zone de 12 milles la douane et la marine sont les affaires de la fédération. Dans une fédération il y a beaucoup à coordonner...


Une vision réelle: Si la mer était un territoire

Réalité: De grandes parties côtières des Pays-Bas, de la RFA et du Danemark sont situées derrière des digues. Quelques parties sont situées au-dessous du niveau de la mer. Les hautes des marées peuvent atteindre des hauteurs exrêmes. En cas de catastrophe la mer peut surmonter les digues. Au Danemark on suppose une fréquence de catastrophes de 200 ans - et on construit des digues assez hautes. Au Pays-Bas on suppose une fréquence de catastrophe entre 4000 et 10000 ans. En RFA on suppose à Bremen (Brème) une fréquence de 3000 ans, à Niedersachen (Basse Saxe) une de 1000 ans. Dans leurs scénarios personne n'a tenu compte du fait que le niveau de la mer s'élève, du au changement du climat. Il faudrait multiplier la fréquence des catastrophes avec un facteur entre 5 et 10!

Ça pose des problèmes particulièrement difficiles surtout pour la répartition des frais pour l'amélioration des digues. C'est une affaire dans laquelle les Länder du littoral et la fédération se partagent les coûts...

La nécessité d'un aménagement du territoire maritime dans la mer du nord (ainsi que dans la mer baltique ou dans quelques parties de la mer méditerranée) sont évidentes. Cette nécessité existe pour les eaux territoriales ainsi que pour la zones économique exclusive de chaque pays (par exemple pour coordonner les parques d'énergie éolienne avec toutes les autres activités "offshore"). Il faudrait une gestion intégrée pour les territoires maritimes munie d'un pouvoir législatif et administratif. Les états (et les Länder) riverains - soit ils sont membres de l'Union Européenne ou non - devraient doter les autorités maritimes de pouvoir et des moyens. En revanche ils obtiendront une mer aménagée d'une manière durable.


Dans ce cas précis il n'y avait pas la possibilité de traiter les sujets en détail. Si vous avez des questions ou des suggestions n'hésitez pas de me contacter: harald.loch@wanadoo.fr.