2009 : L'Heure bleue : Changement climatique, énergies de la mer et biodiversité > Introduction >  La préfecture maritime co-animatrice de la mise en place de la politique de l'état pour les énergies renouvelables et le développement durable

La préfecture maritime co-animatrice de la mise en place de la politique de l'état pour les énergies renouvelables et le développement durable

Marianne Piqueret, Chef du bureau Activités Maritimes développement durable, au sein de la division d'Actions en mer, Préfecture Maritime Atlantique.

Biographie :

PIQUERET Marianne

Compte rendu :

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Transcription :

15 octobre 2009 Introduction

Discours de Marianne Piqueret :

(transcription sous réserve de validation)

Marianne Piqueret : Je voudrais commencer par vous prier d’excuser le Commissaire en chef François Martineau qui ne pouvait pas venir ce matin et qui m’a demandé de le remplacer. Le titre de mon intervention est « Enjeux des activités nouvelles sur le domaine maritime ». Les autorités en charge de réglementer ces activités ont un certain nombre de questions qui ont trait en général aux impacts qui peuvent être de différents ordres :
- les impacts sur le milieu naturel, je vous rappellerai que près de 40% des eaux territoriales ont un régime de protection et cela représente pas loin de 10% des eaux sous juridiction française,
- les impacts sur les nombreux usages préexistants, c’est la pêche, le tourisme, les extractions de granulats, la plaisance, la circulation maritime…
- les impacts sur la sécurité maritime, c’est un des points auquel la préfecture maritime est particulièrement attachée, ce sont les impacts sur le balisage, sur les radars et sur la circulation bien évidemment
- les impacts sur les missions de service public c’est-à-dire la lutte contre les pollutions volontaires, la lutte contre les trafics illicites notamment les trafics de drogue et également la surveillance de la pêche.
Je vais m’intéresser plus particulièrement aux énergies renouvelables en mer puisque c’est un sujet qui d’actualité qui va permettre d’illustrer les problématiques auxquelles les autorités peuvent être confrontées.

Le contexte des énergies renouvelables.
Nous avons des objectifs au sein du Grenelle qui prévoient 6000MW en énergies renouvelables pour 2020. En 2009, la puissance installée est de 0MW, c’est dire s’il y a du chemin à parcourir. Pourtant, on a tout essayé. Nous ne sommes pas les seuls, les autres pays européens ont plutôt de l’avance sur la France. On a lancé des appels d’offre : le premier projet qui devrait voir le jour à Veulettes-sur-mer fait suite à un appel d’offre lancé par l’Etat. Ensuite, en 2006, un tarif de rachat a été proposé. Il laissait l’initiative du développement des énergies renouvelables au porteur de projet, la politique de l’Etat étant d’indiquer un tarif de rachat. Les porteurs de projets ont actuellement la charge de déterminer les sites qui sont favorables, de faire la tournée de l’ensemble des partenaires, des intervenants, des acteurs locaux, l’Etat n’intervenant qu’en tant que service instructeur. En 2008, dans le cadre du Grenelle de la mer, et en particulier dans le cadre des mesures de développement des énergies renouvelables à haute qualité environnementale, le Ministère de l’Ecologie a demandé aux services de l’Etat de mettre en place une instance de concertation et de planification des énergies renouvelables en mer, de l’éolien au départ, afin d’accompagner son développement et de lui donner un peu plus de lisibilité. Pour revenir au Grenelle, les 50 mesures pour un développement des énergies renouvelables comprennent trois mesures plus spécifiquement dédiées aux énergies renouvelables en mer :
- la mesure 26 qui prévoit une simplification des procédures, on l’a dit les procédures sont pour le moment complexes et l’instruction des dossiers est extrêmement longue – c’est pour ça que Veulettes, choisi en 2004, n’aboutit que maintenant, il n’y a pas encore une éolienne dans l’eau ;
- la mesure 27 prévoit l’installation d’une instance de concertation et de planification pour l’éolien ;
- la mesure 28 anticipe sur des procédures au-delà des eaux territoriales donc dans la zone économique exclusive.
Le Grenelle de la mer, qui s’est tenu au début de l’année 2009, réaffirme les 6000 MW à installer d’ici 2020 et prévoit l’installation de pilotes préindustriels et de centres d’essais pour favoriser le développement de ces énergies renouvelables.

Je vais m’attarder un peu plus sur la mesure 27 « instance de concertation et de planification pour l’éolien en mer », sachant que pour ce qui est des simplifications des procédures et l’extension en zone économique, les choses avancent mais ce sont des réglementations et c’est toujours long à mettre en place. La mise en place de l’instance de concertation et de planification en mer pour l’éolien a été demandée aux services de l’Etat pour l’année 2009. La zone d’étude, pour ce qui concerne la Préfecture de l’Atlantique, va du département de l’Ille et Vilaine jusqu’à Bayonne. Cela fait donc un grand territoire avec une seule préfecture maritime mais une dizaine de départements et quatre régions. La méthode est assez classique, on n’a rien inventé. La première phase a consisté en un recueil des informations avec la constitution d’un certain nombre de groupes :
- un groupe à l’échelle de la façade maritime qui était animé par la préfecture maritime et qui avait pour objectif de recenser l’ensemble des données techniques à l’échelle de la façade. Ce travail se basait sur l’étude qui avait été réalisée entre 2005 et 2007 par l’Ademe et l’Ifremer. On ne partait pas de rien, l’essentiel était constitué, il s’agissait de mettre à jour et de prendre en compte de nouvelles données, qui n’étaient pas disponibles à l’époque, comme Natura 2000 en mer. Ce groupe était constitué bien sûr de l’Ademe et d’Ifremer, mais également du SHOM, de Météo France, de l’Agence des Aires Marines Protégées, des DRIRE et DIREN, du Centre Technique Maritime et Fluvial (service du Ministère de l’Ecologie qui a une compétence nationale dans le domaine maritime en particulier) et de RTE et ERDF pour tout ce qui était des problématiques de raccordements. À cette échelle-là, nous travaillons avec les établissements à caractère scientifique et technique de l’Etat parce que c’est un point fondamental. De même que pour l’évaluation des impacts - je vous ai dit tout à l’heure que c’était l’une des questions qu’on se posait, quand on avait une activité nouvelle - je pense qu’il est important d’insister sur le rôle qu’ont à jouer les organismes scientifiques pour nous aider à évaluer l’ensemble de ces impacts. Le milieu maritime est extrêmement complexe, souvent méconnu, il y a donc un vrai besoin d’apports dans ce domaine-là. Le premier groupe de travail était donc un groupe de travail plutôt technique.
- Le deuxième groupe de travail était situé à l’échelle des préfectures et était en charge du recensement des données d’usage. C’était un travail qui avait déjà été fait dans le cadre de Natura 2000 en mer. Ce groupe était animé par les préfectures et les différents services de l’Etat à l’échelon régional et départemental c’est-à-dire les DDEA (équipement et agriculture), les DDAM (affaires maritimes) et les DIREN (pour l’écologie)
La question qui se posait ensuite était celui de l’hébergement des données. Il fallait trouver un lieu pour pouvoir héberger ces données dans de bonnes conditions techniques, scientifiques et avec toutes les garanties de sécurité des données, que celles-ci soient conformes aux différentes réglementations. Le choix s’est porté sur la base Sextant de l’Ifremer, dans la mesure où il y avait déjà un certain nombre de données maritimes qui y étaient hébergées avec des caractéristiques qui nous convenaient parfaitement, notamment au niveau de l’interopérabilité.
Il faut ensuite pouvoir les interpréter, les montrer. L’outil qui se prête bien à ce type de travail est un système d’informations géographiques dont la conception a été confiée au Centre d’Etudes Techniques de l’Equipement Normandie, centre basé à Rouen, et au Centre d’Etudes Techniques Maritimes et Fluviales qui, lui, avait une compétence plus spécifiquement maritime, c’est-à-dire que le CETE a une compétence SIG et le CETMEF a une compétence maritime. L’objectif était donc de constituer une plateforme de données qui puisse être accessible dans le cadre d’une concertation, que l’ensemble des acteurs puisse avoir le même niveau d’information avec des données fiables, analysées, reproductibles. Autre objectif : avoir un outil qui puisse être pérennisé parce que pour les énergies renouvelables dont on parle en 2009, les technologies évoluent et l’objectif est de pouvoir accompagner ces évolutions en intégrant les nouvelles contraintes ou les nouveaux enjeux. Ce travail n’a pas été réalisé seulement sur l’éolien, comme nous le demandait le Ministère, mais également sur la houle et le courant. Nous avons fait cela parce que nous avons déjà des projets sur l’étagère et la question se serait posée tôt ou tard ; d’ailleurs elle a émergé dans le cadre du Grenelle de la mer. Il était un peu dommage, dans la mesure où les données de base étaient accessibles, de ne se charger que de l’éolien pour avoir à recommencer 6 mois ou un an après le même travail sur d’autres sources d’énergies.

Nous sommes maintenant plutôt en phase d’analyse des données collectées comme des données de vent et de bathymétrie qui permettent d’identifier une zone qui, techniquement, peut être favorable. Je ne parle que de la bathymétrie et de la ressource, il y a bien sûr beaucoup d’autres contraintes techniques qui peuvent être les postes de raccordement, la nature des fonds… Nous avons fait également une cartographie représentant des usages comme des chenaux de navigation, des zones de pêche… Il y a aussi les zones Natura 2000 en mer. On voit bien que lorsque tout cela se superpose, la problématique de planification devient complexe. Voilà l’état d’avancement pour le moment. Les suites de ce travail sont d’achever l’intégration des données sur toute la façade, d’harmoniser les données. En effet, d’un secteur à l’autre, les données n’ont pas forcément la même forme. Il faut donc réussir à les harmoniser, ce qui n’est pas toujours simple en fonction des usages. Ensuite, le travail en cours en ce moment est de définir des critères pour hiérarchiser les contraintes. L’objectif est de déterminer des zones propices, puisque c’est la commande très claire du Ministère, les zones sur lesquelles il y a des contraintes et les zones sur lesquelles l’installation est exclue, souvent pour des problèmes réglementaires. Donc le travail technique est en voie d’achèvement.
Ensuite, les préfets à terre et le préfet maritime vont établir les modalités de concertation et enfin lancer cette concertation. En terme d’échéancier, l’idée est de pouvoir lancer cette concertation avec l’ensemble des acteurs pour la fin de l’année.
Merci de votre attention.

Brigitte Bornemann : Merci de nous avoir fait cet exposé, il nous permet de revenir un peu en arrière. Le thème des énergies de la mer est traité aux entretiens Science et Ethique depuis 3 ans. C’est là où les technologies de l’information sont importantes. C’est d’une part une mémoire et d’autre part la possibilité pour des chercheurs, des politiques et l’Etat, de vérifier la perception des industriels, des scientifiques et des habitants sur l’évolution de la politique française pour les énergies de la mer.
1er point, Veulettes. Comme vous l’avez dit c’était en 2004. Nous sommes en 2009. Si vous avez lu l’article paru dans Ouest France, il y a deux jours, il y avait une interview de Philippe Gouverneur, dans la page nationale. Il est totalement déçu depuis 4 ans, mais il a beaucoup d’espoir. Cet espoir va probablement trouver une solution. Je ne vous demande pas de nous dire des secrets d’Etat, mais est-ce que vous pensez qu’un Ministre qui est en charge de l’environnement pourrait avancer concrètement ?
2ème point. Si l’on reprend le tarif de rachat, si je me souviens bien c’est 130 €/MW. Le coût de production de l’éolien en mer est de 180 €/MW. Comment faire baisser ce prix si ce n’est à travers une recherche concertée pour que l’ensemble des industriels, des universités, des grandes écoles, des laboratoires privés et publics ait la possibilité de faire ces recherches, donc de les financer ? Est-ce qu’on va faire appel au privé ? Est-ce que la taxe dite « carbone », dans le cadre de climat énergie, va pouvoir être utilisée dans ce sens ? C’est une question qui a été posée à Monsieur Michel Rocard.
3ème point : la concertation et la planification. C’est un point important. Au Danemark, la conférence de consensus dit « Danish Board » existe à peu près depuis 30 ans. Je crois qu’en France, en 1998, il y a eu le premier essai de conférence de consensus sur les OGM. Je ne me souviens pas qu’il y ait eu une 2ème conférence de consensus. Est-ce que ce n’est pas l’occasion d’en créer une ? Est-ce que le Grenelle de la mer aurait pu servir à cela ? Est-ce que ce sont des bases qui, éventuellement, peuvent être reprises car il y a effectivement eu un dialogue entre différents acteurs. On en voit déjà une partie des résultats, notamment avec l’annonce qui a été faite à la Réunion avec le financement par DCNS et la Région de la Réunion, pour mettre en place des démonstrateurs. Nous aurons également cet après-midi Alain Clément qui est en charge pour Ipanema du groupe de recherche pour mettre en réseaux l’ensemble des informations. Mais on se rend compte du travail que les préfectures terre et mer ont à faire pour conseiller les membres du gouvernement.

Marianne Piqueret : Pour revenir à la conférence de consensus, je crois que le Grenelle de la mer est assez clair à ce sujet et les conclusions qu’on attend d’un comité interministériel de la mer sont de créer des instances de concertation sur les problématiques maritimes à différentes échelles pour pouvoir aborder les différentes problématiques liées à la mer. Ces problématiques sont les énergies renouvelables mais également la mise en place des zones Natura 2000 en mer. Ça fait partie des conclusions du Grenelle de la mer.
Pour ce qui concerne les conseils que peuvent donner les services déconcentrés aux ministères, il faut savoir que les échanges sont fréquents, quotidiens. Mais simplifier une réglementation est souvent complexe, c’est un processus long. La loi Grenelle 1 est une loi extrêmement récente alors qu’on en parle depuis très longtemps. C’est vrai que c’est une échelle de temps qui est extrêmement longue et je comprends parfaitement la déception des porteurs de projet qui, au bout de 5 ans, n’ont toujours pas pu aboutir. Nous attendons beaucoup d’une simplification de la réglementation notamment en ce qui concerne les règles d’urbanisme en mer. Elles n’apporteront pas forcément beaucoup de nouveauté dans la mesure où les grandes procédures, telles que le code de l’environnement et le code du domaine public maritime, ont déjà tout un arsenal de réglementation qui permet d’assurer l’évaluation des impacts, l’information ou la concertation avec le public dans le cadre des enquêtes publiques et également les garanties de démantèlement à l’issue de l’exploitation ou en cas de disparition ou de défaillance de l’industriel. Ces outils existent. Au départ, on a voulu adapter des procédures terrestres au domaine maritime, c’est ce qui amène toute cette complexité. Donc revenir aux procédures liées à la mer, pour nous, serait également une simplification. Pour le moment, on compte pour l’instruction d’un dossier, dans le meilleur des cas, 18 mois quand tout marche correctement, qu’il n’y a pas de compléments à demander et que tout est fluide.

Brigitte Bornemann Merci beaucoup d’avoir répondu à ces interrogations. Merci d’avoir permis une introduction. Comme vous avez pu le voir, nous sommes rentrés très rapidement dans le vif du sujet qui passe par une veille internationale. Je crois que grâce à Francis Rousseau, cette veille internationale est bien faite. Nous sommes vigilants à ce que l’ensemble de la veille politique, économique, financière, technique et scientifique soit mis à la disposition de tous et cela gratuitement sur le blog des « énergies de la mer ».